La convention IRSI encadre l'indemnisation des dégâts des eaux entre assureurs. Voici ce qu'elle prévoit concrètement pour les frais de recherche de fuite.
Le plus souvent, l'assureur gestionnaire désigné par la convention IRSI : l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts (l'assureur de l'immeuble pour les parties communes). Il prend en charge les frais de recherche, jusqu'à 5 000 € HT, même si elle a lieu chez un voisin. La réparation de la cause, elle, reste à la charge du propriétaire de l'élément défaillant.
C'est la première question posée après un dégât des eaux, et rarement celle à laquelle on obtient une réponse claire : qui paie pour trouver la fuite ? La réponse tient dans une convention entre assureurs, la convention IRSI, qui organise le traitement de la grande majorité des sinistres dégâts des eaux en immeuble.
Cette page décrit le cadre général d'après le texte de la convention IRSI (sinistres survenus depuis le 1er juin 2018) ; les numéros d'articles sont indiqués entre parenthèses. Elle ne remplace pas la lecture de votre contrat : les garanties, les franchises et les exclusions varient d'un assureur à l'autre. GCA est l'entreprise qui réalise la recherche et fournit le rapport ; nous ne sommes pas votre interlocuteur auprès de l'assureur.
IRSI signifie « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble ». Elle s'applique aux sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 et a remplacé l'ancienne convention CIDRE. En copropriété, au-delà de 5 000 € HT de dommages par local, c'est la convention CIDE-COP qui peut prendre le relais. Son but est d'accélérer l'indemnisation en désignant un seul assureur responsable de la gestion du sinistre — l'assureur gestionnaire — plutôt que de laisser plusieurs compagnies se renvoyer le dossier pendant des mois.
Elle s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie survenant dans un immeuble, en dessous d'un plafond de dommages par local sinistré fixé par la convention. Au-delà de ce plafond, le sinistre sort du cadre conventionnel et est traité selon le droit commun.
La convention distingue deux tranches selon l'importance des dommages, avec un traitement différent à la clé :
| Tranche | Traitement |
|---|---|
| Tranche 1 Dommages limités |
L'assureur gestionnaire indemnise directement, sans expertise ni recours contre les autres assureurs |
| Tranche 2 Dommages intermédiaires |
L'assureur gestionnaire missionne un expert pour compte commun, indemnise, puis exerce ses recours |
| Hors convention Dommages importants |
Traitement classique selon le droit commun, hors des règles IRSI, avec des délais généralement plus longs |
Les seuils publiés par les assureurs sont de 1 600 € HT pour la tranche 1 et de 5 000 € HT pour la tranche 2, par local sinistré. Ils sont fixés par la convention et peuvent être révisés, comme le plafond de prise en charge des frais de recherche et la franchise. Votre assureur est le seul à pouvoir vous indiquer les montants applicables à votre dossier — demandez-les lui par écrit au moment de la déclaration.
C'est l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts, quelle que soit sa qualité : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (article 2.1 de la convention). Ce n'est donc pas l'assureur du local d'où vient l'eau, et c'est le point qui surprend le plus :
Autrement dit : si l'eau vient de la terrasse commune de l'immeuble et abîme votre plafond, c'est votre propre assureur qui gère votre sinistre ; la copropriété, elle, doit faire réparer la terrasse. Le rôle du syndic dans ce cas est détaillé dans gérer une infiltration en toiture-terrasse en copropriété.
C'est l'apport le plus concret de la convention pour un sinistré. Les frais de recherche de fuite consécutifs à un dégât des eaux sont pris en charge par l'assureur gestionnaire, dans la limite d'un plafond fixé par la convention, y compris lorsque la recherche doit être menée dans un autre local que celui qui subit les dommages.
Votre contrat peut prévoir une franchise, qui reste à votre charge selon ses conditions. Son montant, comme le plafond de prise en charge, vous sera confirmé par votre assureur. Pour mémoire, le texte de la convention fixe ce plafond à 5 000 € HT de recherche de fuite par assureur (annexe 3).
La convention couvre la recherche, pas la réparation de la cause. Trouver la fuite et indemniser les dégâts d'eau relèvent de l'assurance. Réparer la canalisation percée, refaire l'étanchéité défaillante ou remplacer le joint fautif reste à la charge du propriétaire de l'élément concerné. C'est la source de déception la plus fréquente dans ces dossiers.
La convention distingue trois situations (articles 3.2 à 3.4) :
La recherche de fuite au sens de la convention comprend les investigations destructives ou non, chez vous ou dans un autre local, ainsi que la remise en état des dégâts qu'elles causent. Le passage d'une canalisation en apparent en fait partie. La réparation de la cause, elle, n'en fait jamais partie.
Certaines causes sortent du cadre IRSI (article 1.1.1) : le sinistre est alors traité selon votre contrat et le droit commun. Pour le bâtiment, retenez surtout :
Une infiltration due à une étanchéité de toit-terrasse ou de balcon défaillante ne figure pas dans cette liste. Encore faut-il établir que c'est bien elle, et non un seuil de porte-fenêtre ou une façade : c'est tout l'enjeu de la localisation et du rapport.
Les étapes ci-dessous résument l'essentiel ; les gestes des premières heures sont développés dans notre article dégât des eaux : que faire dans les premières heures.
L'eau vient de chez le voisin du dessus, de sa terrasse ou de son balcon ? Les gestes et les démarches propres à ce cas sont détaillés dans dégât des eaux venant du voisin du dessus.
Nous voyons régulièrement des dossiers ralentis par un rapport insuffisant. Un document exploitable doit permettre à un gestionnaire qui n'est jamais venu sur place de comprendre seul la situation. Concrètement :
Nos rapports sont construits sur ce format ; un extrait réel est commenté dans rapport de recherche de fuite : ce qu'il doit contenir. Voir le détail de nos méthodes sur la page recherche de fuite de toiture à Strasbourg.
Dans le cadre IRSI, l'assureur gestionnaire : l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts (l'assureur de l'immeuble pour les parties communes). Il prend en charge la recherche de fuite, même dans un autre local, dans la limite de 5 000 € HT par assureur fixée par la convention. Votre contrat peut prévoir une franchise : demandez les montants applicables à votre assureur.
Oui, c'est fortement recommandé : déclarez d'abord, engagez les frais ensuite. Une intervention réalisée sans déclaration préalable peut être refusée au remboursement. Seules les mesures d'urgence destinées à limiter les dégâts sont à prendre sans attendre — en les documentant.
Cinq jours ouvrés à compter de la prise de connaissance du sinistre dans la plupart des contrats multirisques habitation. Au-delà, l'assureur peut opposer la déclaration tardive, surtout si le retard a aggravé les dommages. Vérifiez le délai exact de votre contrat.
Non. La convention traite l'indemnisation des dommages causés par l'eau et la recherche de fuite. La réparation de l'élément défaillant — canalisation, étanchéité, joint — reste à la charge de son propriétaire.
Le sinistre sort du cadre conventionnel et est traité selon le droit commun : expertise, détermination des responsabilités et recours classiques entre assureurs. Les délais sont généralement plus longs.
La convention IRSI définit la recherche de fuite comme l'ensemble des investigations, destructives ou non, nécessaires pour localiser la cause du dégât des eaux. La remise en état des dommages causés par ces investigations en fait partie, dans la limite du plafond conventionnel. Demandez l'accord de l'assureur avant d'ouvrir, et faites préciser par écrit ce qui sera pris en charge.
Non, pour un sinistre survenu depuis le 1er juin 2018 : la convention IRSI a remplacé la CIDRE. La convention CIDE-COP, elle, peut encore s'appliquer en copropriété quand les dommages dépassent 5 000 € HT par local. Beaucoup de documents parlent encore de CIDRE, mais c'est la convention IRSI qui organise aujourd'hui la gestion des dégâts des eaux entre assureurs.
Des interventions réelles de GCA, photographiées avant et après notre passage.
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