Dégât des eaux : qui prend en charge la recherche de fuite ?

La convention IRSI encadre l'indemnisation des dégâts des eaux entre assureurs. Voici ce qu'elle prévoit concrètement pour les frais de recherche de fuite.

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Qui paie la recherche de fuite après un dégât des eaux ?

Le plus souvent, l'assureur gestionnaire désigné par la convention IRSI : l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts (l'assureur de l'immeuble pour les parties communes). Il prend en charge les frais de recherche, jusqu'à 5 000 € HT, même si elle a lieu chez un voisin. La réparation de la cause, elle, reste à la charge du propriétaire de l'élément défaillant.

Sur cette page

C'est la première question posée après un dégât des eaux, et rarement celle à laquelle on obtient une réponse claire : qui paie pour trouver la fuite ? La réponse tient dans une convention entre assureurs, la convention IRSI, qui organise le traitement de la grande majorité des sinistres dégâts des eaux en immeuble.

Cette page décrit le cadre général d'après le texte de la convention IRSI (sinistres survenus depuis le 1er juin 2018) ; les numéros d'articles sont indiqués entre parenthèses. Elle ne remplace pas la lecture de votre contrat : les garanties, les franchises et les exclusions varient d'un assureur à l'autre. GCA est l'entreprise qui réalise la recherche et fournit le rapport ; nous ne sommes pas votre interlocuteur auprès de l'assureur.

Ce qu'est la convention IRSI

IRSI signifie « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble ». Elle s'applique aux sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 et a remplacé l'ancienne convention CIDRE. En copropriété, au-delà de 5 000 € HT de dommages par local, c'est la convention CIDE-COP qui peut prendre le relais. Son but est d'accélérer l'indemnisation en désignant un seul assureur responsable de la gestion du sinistre — l'assureur gestionnaire — plutôt que de laisser plusieurs compagnies se renvoyer le dossier pendant des mois.

Elle s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie survenant dans un immeuble, en dessous d'un plafond de dommages par local sinistré fixé par la convention. Au-delà de ce plafond, le sinistre sort du cadre conventionnel et est traité selon le droit commun.

Les deux tranches

La convention distingue deux tranches selon l'importance des dommages, avec un traitement différent à la clé :

Tranche Traitement
Tranche 1
Dommages limités
L'assureur gestionnaire indemnise directement, sans expertise ni recours contre les autres assureurs
Tranche 2
Dommages intermédiaires
L'assureur gestionnaire missionne un expert pour compte commun, indemnise, puis exerce ses recours
Hors convention
Dommages importants
Traitement classique selon le droit commun, hors des règles IRSI, avec des délais généralement plus longs

Les seuils publiés par les assureurs sont de 1 600 € HT pour la tranche 1 et de 5 000 € HT pour la tranche 2, par local sinistré. Ils sont fixés par la convention et peuvent être révisés, comme le plafond de prise en charge des frais de recherche et la franchise. Votre assureur est le seul à pouvoir vous indiquer les montants applicables à votre dossier — demandez-les lui par écrit au moment de la déclaration.

Qui est l'assureur gestionnaire

C'est l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts, quelle que soit sa qualité : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (article 2.1 de la convention). Ce n'est donc pas l'assureur du local d'où vient l'eau, et c'est le point qui surprend le plus :

  • Local occupé par son propriétaire — l'assurance habitation du propriétaire occupant.
  • Local loué — l'assurance habitation du locataire.
  • Local vacant, meublé ou saisonnier, locataire non assuré ou ayant donné ou reçu congé — l'assurance du propriétaire non occupant.
  • Parties communes endommagées — l'assurance de l'immeuble.

Autrement dit : si l'eau vient de la terrasse commune de l'immeuble et abîme votre plafond, c'est votre propre assureur qui gère votre sinistre ; la copropriété, elle, doit faire réparer la terrasse. Le rôle du syndic dans ce cas est détaillé dans gérer une infiltration en toiture-terrasse en copropriété.

La prise en charge de la recherche de fuite

C'est l'apport le plus concret de la convention pour un sinistré. Les frais de recherche de fuite consécutifs à un dégât des eaux sont pris en charge par l'assureur gestionnaire, dans la limite d'un plafond fixé par la convention, y compris lorsque la recherche doit être menée dans un autre local que celui qui subit les dommages.

Votre contrat peut prévoir une franchise, qui reste à votre charge selon ses conditions. Son montant, comme le plafond de prise en charge, vous sera confirmé par votre assureur. Pour mémoire, le texte de la convention fixe ce plafond à 5 000 € HT de recherche de fuite par assureur (annexe 3).

La convention couvre la recherche, pas la réparation de la cause. Trouver la fuite et indemniser les dégâts d'eau relèvent de l'assurance. Réparer la canalisation percée, refaire l'étanchéité défaillante ou remplacer le joint fautif reste à la charge du propriétaire de l'élément concerné. C'est la source de déception la plus fréquente dans ces dossiers.

Qui organise la recherche, et qui paie dans chaque cas

La convention distingue trois situations (articles 3.2 à 3.4) :

  • Vous, le syndic ou un voisin avez déjà fait chercher, avant ou au moment de la déclaration, pour limiter les dégâts : ces premières investigations sont prises en charge par l'assureur de celui qui les a commandées, sans remboursement par un autre assureur.
  • La cause n'est toujours pas trouvée : l'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite, et ses frais entrent dans le dossier.
  • Il ne peut pas la mener à bien, parce que le local en cause est inaccessible, qu'il faut ouvrir dans un autre local, que la recherche a échoué ou que plusieurs locaux sont touchés : c'est alors l'assureur de l'immeuble qui l'organise, à la demande de l'assureur gestionnaire, qui prévient le syndic. Si l'eau vient d'un immeuble voisin, c'est l'assureur de cet immeuble.

La recherche de fuite au sens de la convention comprend les investigations destructives ou non, chez vous ou dans un autre local, ainsi que la remise en état des dégâts qu'elles causent. Le passage d'une canalisation en apparent en fait partie. La réparation de la cause, elle, n'en fait jamais partie.

Ce que la convention ne couvre pas

Certaines causes sortent du cadre IRSI (article 1.1.1) : le sinistre est alors traité selon votre contrat et le droit commun. Pour le bâtiment, retenez surtout :

  • les infiltrations par les façades, les murs enterrés et les menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, ouvertes ou fermées) ;
  • l'eau qui entre par l'ouverture d'une gaine de ventilation ou d'un conduit de cheminée, par une toiture absente, partiellement détruite ou bâchée ;
  • la tempête, la grêle ou le poids de la neige qui détruisent la toiture, les ruissellements, inondations et remontées de nappe ;
  • la condensation et l'humidité sans lien avec un dégât des eaux couvert ;
  • les fuites de canalisations enterrées au-delà de l'aplomb des murs.

Une infiltration due à une étanchéité de toit-terrasse ou de balcon défaillante ne figure pas dans cette liste. Encore faut-il établir que c'est bien elle, et non un seuil de porte-fenêtre ou une façade : c'est tout l'enjeu de la localisation et du rapport.

La marche à suivre

Les étapes ci-dessous résument l'essentiel ; les gestes des premières heures sont développés dans notre article dégât des eaux : que faire dans les premières heures.

  1. Limiter les dégâts, immédiatement Couper l'arrivée d'eau si la fuite est en réseau, protéger le mobilier, recueillir l'eau. Couper l'électricité de la zone si de l'eau approche d'un point lumineux ou d'une prise. Ces mesures conservatoires sont attendues de vous ; leur absence peut être reprochée.
  2. Photographier avant de nettoyer C'est l'erreur la plus courante. Une fois la pièce remise en état, la preuve de l'étendue des dommages a disparu. Photographiez largement, avec des repères permettant de situer les zones.
  3. Déclarer sous 5 jours ouvrés Le délai court à compter de la prise de connaissance du sinistre. En immeuble, prévenir également le syndic et, si les dégâts touchent un voisin, remplir un constat amiable dégât des eaux.
  4. Obtenir l'accord avant d'engager les frais Attendez l'accord de l'assureur gestionnaire avant de commander la recherche de fuite. Une intervention engagée sans déclaration préalable peut être refusée au remboursement, même parfaitement justifiée.
  5. Faire réaliser la recherche et transmettre le rapport Le rapport doit établir la cause, sa localisation et les travaux nécessaires, photos à l'appui. C'est la pièce qui fait le lien entre le constat et l'indemnisation.

L'eau vient de chez le voisin du dessus, de sa terrasse ou de son balcon ? Les gestes et les démarches propres à ce cas sont détaillés dans dégât des eaux venant du voisin du dessus.

Ce qui fait qu'un rapport passe ou bloque

Nous voyons régulièrement des dossiers ralentis par un rapport insuffisant. Un document exploitable doit permettre à un gestionnaire qui n'est jamais venu sur place de comprendre seul la situation. Concrètement :

  • Des photos localisées, pas des gros plans isolés : on doit pouvoir situer chaque cliché dans le bâtiment.
  • La méthode de détection employée et ce qu'elle a mis en évidence.
  • La cause identifiée, distinguée du symptôme constaté.
  • La localisation précise du point de fuite : étage, local, ouvrage concerné.
  • En collectif, l'indication explicite de ce qui relève des parties communes et de ce qui relève des parties privatives — c'est cette ligne qui détermine qui prend en charge quoi.
  • Les travaux nécessaires, séparés en mesures conservatoires et réparation définitive.

Nos rapports sont construits sur ce format ; un extrait réel est commenté dans rapport de recherche de fuite : ce qu'il doit contenir. Voir le détail de nos méthodes sur la page recherche de fuite de toiture à Strasbourg.

Questions fréquentes

Qui paie la recherche de fuite ?

Dans le cadre IRSI, l'assureur gestionnaire : l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui qui subit les dégâts (l'assureur de l'immeuble pour les parties communes). Il prend en charge la recherche de fuite, même dans un autre local, dans la limite de 5 000 € HT par assureur fixée par la convention. Votre contrat peut prévoir une franchise : demandez les montants applicables à votre assureur.

Faut-il l'accord de l'assurance avant de lancer la recherche ?

Oui, c'est fortement recommandé : déclarez d'abord, engagez les frais ensuite. Une intervention réalisée sans déclaration préalable peut être refusée au remboursement. Seules les mesures d'urgence destinées à limiter les dégâts sont à prendre sans attendre — en les documentant.

Quel est le délai pour déclarer ?

Cinq jours ouvrés à compter de la prise de connaissance du sinistre dans la plupart des contrats multirisques habitation. Au-delà, l'assureur peut opposer la déclaration tardive, surtout si le retard a aggravé les dommages. Vérifiez le délai exact de votre contrat.

La réparation est-elle prise en charge ?

Non. La convention traite l'indemnisation des dommages causés par l'eau et la recherche de fuite. La réparation de l'élément défaillant — canalisation, étanchéité, joint — reste à la charge de son propriétaire.

Et si les dommages dépassent le plafond de la convention ?

Le sinistre sort du cadre conventionnel et est traité selon le droit commun : expertise, détermination des responsabilités et recours classiques entre assureurs. Les délais sont généralement plus longs.

La recherche de fuite destructive est-elle prise en charge ?

La convention IRSI définit la recherche de fuite comme l'ensemble des investigations, destructives ou non, nécessaires pour localiser la cause du dégât des eaux. La remise en état des dommages causés par ces investigations en fait partie, dans la limite du plafond conventionnel. Demandez l'accord de l'assureur avant d'ouvrir, et faites préciser par écrit ce qui sera pris en charge.

La convention CIDRE s'applique-t-elle encore ?

Non, pour un sinistre survenu depuis le 1er juin 2018 : la convention IRSI a remplacé la CIDRE. La convention CIDE-COP, elle, peut encore s'appliquer en copropriété quand les dommages dépassent 5 000 € HT par local. Beaucoup de documents parlent encore de CIDRE, mais c'est la convention IRSI qui organise aujourd'hui la gestion des dégâts des eaux entre assureurs.

Sur le terrain

Des interventions réelles de GCA, photographiées avant et après notre passage.

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