Copropriété

Fuite sur un immeuble de moins de 10 ans : parfait achèvement, décennale, dommages-ouvrage

Tant que l'immeuble a moins de dix ans, les garanties des constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage peuvent financer la réparation. Quelle garantie selon l'âge, comment déclarer, les délais de l'assureur et ce qu'on peut faire avant l'expert.

Plafonnier entouré d'un plafond taché et boursouflé par l'humidité

Un immeuble livré il y a trois ans, et déjà une tache au plafond du dernier étage. Le premier réflexe, appeler une entreprise pour réparer, n'est pas toujours le bon : tant que l'immeuble a moins de dix ans, les garanties des constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage peuvent prendre en charge la réparation. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans le bon ordre, sans effacer les preuves.

Ce guide s'adresse aux syndics, aux bailleurs et aux gestionnaires d'un bâtiment récent dont la toiture-terrasse, un balcon ou une terrasse fuit.

Quelle garantie selon l'âge de l'immeuble

Tout part d'une date : celle de la réception des travaux, inscrite au procès-verbal de réception. C'est elle qui fait courir les garanties, pas la date d'emménagement.

Depuis la réception Garantie qui joue À qui s'adresser
Moins d'un an Garantie de parfait achèvement (Code civil, art. 1792-6) L'entreprise qui a réalisé l'étanchéité, par écrit ; l'assurance dommages-ouvrage si elle ne répond pas à une mise en demeure
De un à dix ans Garantie décennale des constructeurs (art. 1792), préfinancée par l'assurance dommages-ouvrage L'assureur dommages-ouvrage en premier, s'il y en a un ; sinon les constructeurs et leur assureur décennal
Plus de dix ans Plus de garantie des constructeurs Le propriétaire répare ; l'assurance de l'immeuble indemnise les dégâts selon le contrat et la convention IRSI

Moins d'un an : la garantie de parfait achèvement

Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été notés en réserve au procès-verbal ou signalés par écrit ensuite (Code civil, article 1792-6). C'est donc d'abord à l'entreprise d'étanchéité qu'il faut écrire, en recommandé, en décrivant l'infiltration et en joignant des photos datées.

Si elle ne fait rien malgré une mise en demeure, l'assurance dommages-ouvrage peut prendre le relais dès cette première année : c'est l'un des cas prévus par l'article L242-1 du Code des assurances.

De un à dix ans : décennale et dommages-ouvrage

Une infiltration qui rend des locaux impropres à leur usage relève en principe de la garantie décennale des constructeurs (Code civil, article 1792). L'étanchéité d'une toiture-terrasse n'est pas un équipement dissociable : une fuite à travers elle ne relève pas de la garantie biennale.

L'assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire (Code des assurances, article L242-1), sert justement à éviter d'attendre qu'un tribunal désigne le responsable : elle finance la réparation des désordres de nature décennale, puis se retourne elle-même contre les constructeurs et leurs assureurs. Souscrite par le promoteur pour un immeuble vendu sur plan, elle bénéficie ensuite aux propriétaires successifs, donc au syndicat des copropriétaires pour la toiture.

Rassemblez avant d'appeler : le procès-verbal de réception, le numéro du contrat dommages-ouvrage (il figure dans les documents remis au syndicat à la livraison ou dans les actes de vente), les coordonnées de l'entreprise d'étanchéité et des photos datées de chaque trace, à chaque pluie.

Déclarer à l'assurance dommages-ouvrage

  1. Déclarez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception : numéro du contrat, nom du propriétaire, adresse de l'immeuble, date de réception, date d'apparition des dommages, description et localisation.
  2. L'assureur a soixante jours, à compter de la réception de la déclaration, pour dire s'il accepte la garantie, en général après le passage d'un expert.
  3. Il a quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité qui finance la réparation.
  4. S'il dépasse ces délais, l'assuré peut engager les travaux nécessaires après l'en avoir informé, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal (article L242-1).

Une déclaration précise fait gagner du temps. « Infiltration au plafond du 5e étage » laisse l'expert tout chercher ; « infiltration au droit de l'acrotère nord, après chaque pluie, depuis mars » oriente déjà son examen.

Avant le passage de l'expert : ce qu'on peut faire

Attendre l'expert ne veut pas dire laisser l'eau couler. Deux choses sont utiles, une est à éviter.

  • Mettre hors d'eau provisoirement si l'eau entre activement : bâche, reprise provisoire, évacuation dégagée. On photographie avant et après, et on garde la trace de l'intervention.
  • Faire localiser la fuite sans démolir : un défaut identifié et photographié, au fumigène ou par mise en eau, permet une déclaration précise et un examen plus court. Le rapport peut être joint à la déclaration.
  • Éviter la réparation définitive avant que l'expert ait vu le désordre, sauf accord écrit de l'assureur : une étanchéité reprise efface la preuve.

Sur ce type de dossier, notre rôle se limite souvent à localiser la fuite et à la documenter : la réparation revient en principe à l'entreprise qui a posé l'étanchéité, ou est financée par l'assurance. Notre façon de procéder est décrite sur la page recherche de fuite de toiture à Strasbourg, et le contenu d'un rapport dans rapport de recherche de fuite : ce qu'il doit contenir.

Plus de dix ans : l'entretien reprend la main

Passé dix ans après la réception, les constructeurs ne répondent plus des infiltrations. La réparation revient au propriétaire de l'ouvrage, le syndicat des copropriétaires pour une toiture partie commune. Les dégâts chez les occupants restent indemnisés par les assurances selon leurs contrats et la convention IRSI : voir dégât des eaux : qui prend en charge la recherche de fuite.

C'est aussi le moment où l'entretien devient décisif : une évacuation bouchée ou un relevé décollé non traité peut être opposé au propriétaire. Des visites régulières, avec un rapport daté, en apportent la preuve : voir notre contrat d'entretien de toiture-terrasse.

Questions fréquentes

Une infiltration par la toiture-terrasse relève-t-elle de la garantie décennale ?

En principe, oui. Une infiltration qui rend des locaux impropres à leur usage est un dommage de nature décennale (Code civil, article 1792). La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux. Il ne s'agit pas de la garantie biennale, qui ne concerne que les éléments d'équipement dissociables.

Combien de temps l'assurance dommages-ouvrage a-t-elle pour répondre ?

Soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour dire si elle accepte la garantie, et quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité (Code des assurances, article L242-1). Si elle ne respecte pas ces délais, l'assuré peut engager les travaux nécessaires après l'en avoir informée, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal.

Qui déclare le sinistre dans une copropriété neuve ?

Le syndic, pour les parties communes comme la toiture-terrasse. L'assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur ou le maître d'ouvrage bénéficie aux propriétaires successifs : elle reste mobilisable pendant dix ans après la réception.

Peut-on faire réparer la fuite avant le passage de l'expert ?

Une mise hors d'eau provisoire, oui, pour limiter les dégâts, en photographiant avant et après. Une réparation définitive, mieux vaut l'éviter : l'expert doit pouvoir constater le désordre. En cas de doute, demandez l'accord écrit de l'assureur.

Sur le terrain

Des interventions réelles de GCA, photographiées avant et après notre passage.

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