Copropriété

Plan pluriannuel de travaux en copropriété : la place de la toiture-terrasse

Depuis 2025, les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans doivent en principe faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux. La toiture-terrasse y pèse lourd : pourquoi, et ce qu'un état des lieux de l'étanchéité apporte au professionnel qui établit le projet et au conseil syndical.

Toiture-terrasse en membrane bitumineuse vieillie, avec ses lés et leurs recouvrements

Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés d'immeubles d'habitation de plus de 15 ans doivent en principe faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux, souvent appelé PPPT. Ce projet liste les travaux nécessaires à l'immeuble sur dix ans et les classe par priorité. La toiture-terrasse y tient une place particulière : c'est elle qui met tout l'immeuble hors d'eau. Un état des lieux de son étanchéité, avec photos, mesures et, s'il le faut, recherche de fuite, donne au professionnel qui établit le projet et au conseil syndical des faits sur lesquels hiérarchiser.

Précisons d'emblée notre place : GCA est une entreprise de recherche de fuite et d'étanchéité. Nous n'établissons pas le projet de plan, qui revient à un professionnel indépendant des entreprises intervenant sur l'immeuble. Nous fournissons un constat de l'étanchéité et des préconisations.

Le projet de plan pluriannuel de travaux, en bref

Le projet de plan pluriannuel de travaux a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience ». Voici ce que retient la réglementation, telle que la présente le site officiel service-public.gouv.fr.

Question Ce que prévoit la réglementation
Quels immeubles ? Les immeubles en copropriété à destination totale ou partielle d'habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans.
Depuis quand ? En principe obligatoire depuis le 1er janvier 2025, quel que soit le nombre de lots.
Une dispense ? Oui, si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans.
Qui l'établit ? Un professionnel justifiant de compétences et de garanties : bureau d'études, architecte, thermicien… Il atteste de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble, et justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Que contient-il ? La liste des travaux nécessaires (sauvegarde de l'immeuble, santé et sécurité des occupants, économies d'énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre), une estimation de la performance énergétique que ces travaux permettraient d'atteindre, une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation, et une proposition d'échéancier sur dix ans.
Pour combien de temps ? Il est actualisé tous les dix ans.

Le projet s'appuie notamment sur une analyse du bâti, sur le diagnostic de performance énergétique et, s'il a été réalisé, sur le DTG. C'est dans cette analyse du bâti que l'état de la toiture-terrasse prend sa place.

Pourquoi l'état de la toiture-terrasse compte-t-il dans le projet ?

Parce que l'étanchéité touche à plusieurs catégories de travaux que le projet doit lister : la sauvegarde de l'immeuble d'abord, et souvent les économies d'énergie. Et parce qu'un défaut d'étanchéité, s'il n'est pas traité, abîme ce qui se trouve dessous.

  • Elle protège tout le reste. Une étanchéité qui laisse passer l'eau mouille l'isolant, puis les plafonds et les logements du dernier étage. Repousser une réfection nécessaire, c'est exposer les travaux intérieurs à refaire.
  • Elle recouvre l'isolant. Quand l'isolant d'une toiture-terrasse est posé sous l'étanchéité, une fuite le mouille. Un isolant gorgé d'eau ne sèche presque jamais sous une membrane étanche et doit alors être remplacé : la question de l'étanchéité et celle de l'isolation se posent ensemble. Voir isolant mouillé sous un toit-terrasse : que faire.
  • Elle ne se juge pas d'en bas. Des plafonds sans trace ne prouvent pas que l'étanchéité est saine : l'eau chemine longtemps entre les couches avant d'apparaître. Sans visite de la toiture, une ligne « étanchéité » dans le projet reste une hypothèse.
  • Elle conditionne l'ordre des travaux. Mieux vaut traiter l'étanchéité avant de reprendre les plafonds des derniers étages, et avant d'installer ou de remplacer des équipements posés sur la toiture.

Que contient un état des lieux de l'étanchéité ?

Un état des lieux de l'étanchéité est une visite technique de la toiture-terrasse, avec mesures et photos, qui dit où en est chaque zone : saine, à surveiller, à réparer ou à refaire. Voici ce que nos techniciens examinent et consignent.

  • Les points singuliers : relevés contre les acrotères et les émergences, évacuations et trop-pleins, traversées, couvertines, seuils d'accès. C'est là que naissent la plupart des fuites de toit plat.
  • La membrane en surface, là où elle est visible ou dégagée : cloques, faïençage, recouvrements de lés ouverts, réparations anciennes.
  • L'humidité de l'isolant, mesurée à l'humidimètre et, quand les conditions s'y prêtent, cartographiée par thermographie infrarouge.
  • Les infiltrations signalées : si des occupants en déclarent, une recherche de fuite par fumigène désigne le point d'entrée, en écartant les causes une à une.
  • La protection : gravillons, dalles sur plots ou végétalisation, qui cachent la membrane et changent ce que l'on peut voir.
  • L'historique que vous nous transmettez : date de la dernière réfection, procès-verbal de réception, sinistres passés, comptes rendus d'entretien.

Chaque constat est photographié et situé sur un plan ou un croquis de la toiture, pour être compris sans y être monté. Les préconisations sont classées du plus urgent au moins urgent.

Gros plan d'une membrane bitumineuse de toiture-terrasse faïencée, dont les recouvrements de lés s'ouvrent
Membrane faïencée, recouvrements de lés ouverts : le genre de constat qui fait remonter l'étanchéité dans l'ordre des priorités.

Comment hiérarchiser les travaux à partir du constat ?

En partant d'un état observé plutôt que d'une hypothèse. Le professionnel qui établit le projet peut alors situer l'étanchéité parmi les autres postes, et le conseil syndical comprend pourquoi elle arrive avant ou après eux. Le tableau ci-dessous montre comment un constat se traduit en préconisation ; la décision, elle, revient à la copropriété.

Constat sur la toiture Préconisation Dans le projet de plan
Membrane souple, isolant sec, petits défauts Entretien régulier et petites réparations Pas de réfection à court terme ; l'entretien courant relève du budget prévisionnel
Défauts localisés : relevé décollé, traversée mal raccordée, évacuation abîmée Réparation ciblée, après localisation Travaux à court terme, sur une surface limitée
Isolant mouillé sur une zone, membrane fatiguée par endroits Réfection partielle de la zone touchée À programmer tôt dans l'échéancier, avant que la zone ne s'étende
Membrane faïencée sur toute la surface, isolant mouillé en plusieurs points Réfection complète de l'étanchéité, isolant compris Un poste prioritaire, à coordonner avec les travaux d'isolation
Infiltration active Mise hors d'eau et recherche de fuite immédiates N'attend pas le plan : c'est un sinistre à traiter tout de suite

Étanchéité refaite il y a moins de dix ans ? Avant d'inscrire une reprise à la charge du syndicat, vérifiez la date de réception des travaux : pendant dix ans, les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, comme une infiltration à travers une étanchéité neuve, relèvent de la garantie décennale (Code civil, article 1792). Voir fuite sur un immeuble de moins de dix ans.

Qui fait quoi ?

Le projet de plan réunit plusieurs acteurs, chacun dans son rôle. L'entreprise d'étanchéité apporte des faits sur la toiture ; elle n'établit pas le projet et ne vote rien.

Acteur Rôle
Professionnel qui établit le projet Bureau d'études, architecte, thermicien… Indépendant du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble. Il établit la liste des travaux, l'estimation, la hiérarchisation et l'échéancier.
Conseil syndical Assiste le syndic et contrôle sa gestion ; suit l'élaboration du projet et relaie les questions des copropriétaires.
Syndic Organise les votes en assemblée générale, transmet les documents, et doit pouvoir communiquer le plan adopté aux autorités qui le demandent.
Assemblée générale Choisit le prestataire, adopte tout ou partie du projet, puis vote chaque travail et son financement.
Entreprise d'étanchéité (GCA) État des lieux de l'étanchéité, recherche de fuite, constat avec photos et préconisations ; puis, une fois les travaux votés, réparation ou réfection.

Vote, fonds de travaux et suites : ce qu'il faut savoir

Le projet passe deux fois par l'assemblée générale, puis chaque travail est voté avec son financement. Le fonds de travaux est alimenté en fonction du plan adopté.

  • Lancer le projet. Les modalités d'élaboration et le choix du prestataire se votent à la majorité simple, celle des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
  • Adopter le projet. L'adoption, totale ou partielle, se vote à la majorité absolue, celle des voix de tous les copropriétaires. Le projet adopté devient le plan pluriannuel de travaux (PPT).
  • Voter les travaux. L'adoption du plan ne vaut pas commande : chaque travail est ensuite voté, avec son financement, selon le calendrier prévu.
  • Alimenter le fonds de travaux. La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Lorsqu'un plan a été adopté, elle ne peut pas être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, ni à 5 % du budget prévisionnel. Le fonds ne sert pas à l'entretien courant, qui reste au budget prévisionnel.
  • Répondre aux autorités. Le maire, le préfet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment demander au syndic le plan adopté. Sans transmission dans un délai d'un mois, ils peuvent faire élaborer le projet d'office, à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.

Pour la suite, quand une réfection d'étanchéité est votée, notre article rénover l'étanchéité du toit-terrasse d'une copropriété à Strasbourg décrit le déroulé du chantier en site occupé.

À quel moment faire réaliser l'état des lieux de l'étanchéité ?

Le plus utile est de le faire avant ou pendant l'élaboration du projet, pour que le professionnel puisse s'en servir. Il est aussi indiqué après une infiltration, après un coup de vent ou de la grêle, ou quand la dernière réfection est ancienne et que personne ne connaît l'état de la toiture.

Si votre toiture fait déjà l'objet d'un contrat d'entretien, les comptes rendus datés de chaque visite constituent déjà une partie de cet historique : transmettez-les au professionnel qui établit le projet.

Syndics, gestionnaires et conseils syndicaux de Strasbourg, de l'Eurométropole et alentour : notre page syndics et gestionnaires décrit comment nous travaillons avec vous, de la demande au compte rendu. Pour une infiltration en cours, lisez aussi syndic de copropriété : gérer une infiltration en toiture-terrasse.

Sources

Ces règles évoluent : pour un dossier précis, vérifiez la version en vigueur des fiches officielles et faites valider les points juridiques par le syndic ou un conseil.

Questions fréquentes

Une entreprise d'étanchéité peut-elle établir le projet de plan pluriannuel de travaux ?

Non, pas une entreprise qui intervient sur l'immeuble. Le projet est confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties, qui atteste de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble. Une entreprise d'étanchéité comme GCA fournit un constat de l'étanchéité et des préconisations, que ce professionnel et le conseil syndical exploitent.

Notre immeuble a moins de 15 ans : sommes-nous concernés ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans. Pour un immeuble plus récent, cette obligation ne s'applique pas encore. Si la toiture-terrasse fuit dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, la garantie décennale du constructeur peut être mobilisée (Code civil, article 1792).

Un diagnostic technique global peut-il dispenser du projet de plan ?

Oui, si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans qui suivent son élaboration. Sinon, le projet de plan doit être établi ; il s'appuie notamment sur l'analyse du bâti, sur le diagnostic de performance énergétique et, s'il a été réalisé, sur le DTG.

Le fonds de travaux peut-il payer l'entretien de la toiture-terrasse ?

Pas l'entretien courant : le fonds de travaux ne peut pas servir à payer les travaux d'entretien courant de l'immeuble, qui relèvent du budget prévisionnel. Le nettoyage des évacuations ou les visites d'un contrat d'entretien se financent donc par le budget courant. Le fonds peut en revanche financer les travaux prévus dans le plan adopté, comme une réfection d'étanchéité.

Que faire si la toiture fuit avant que les travaux du plan soient votés ?

Ne pas attendre le calendrier du plan. Une infiltration se traite tout de suite : mise hors d'eau, déclaration à l'assureur, recherche de fuite pour établir la cause, puis réparation. Le constat dressé à cette occasion éclaire ensuite les décisions de l'assemblée générale sur les travaux d'étanchéité.

Sur le terrain

Des interventions réelles de GCA, photographiées avant et après notre passage.

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