Conditions générales de service
Nos conditions de prestation et garanties
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre GCA et ses clients dans le cadre de ses prestations de recherche de fuite et d'infiltration, de travaux d'étanchéité et d'entretien de toitures-terrasses.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le fait de faire appel à nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Description des services
GCA propose les services suivants à Strasbourg, dans les 33 communes de l'Eurométropole et alentour (Brumath, Haguenau et communes voisines) :
Recherche de fuite non destructive
Détection de fuites d'eau par méthodes non invasives : fumigène, thermographie infrarouge, écoute électro-acoustique, humidimétrie, mise en eau contrôlée.
- Fuites sur canalisations encastrées
- Fuites sur toitures-terrasses
- Fuites sur planchers chauffants
- Fuites sur réseaux enterrés
Détection d'infiltration
Analyse et diagnostic des infiltrations d'eau dans les bâtiments.
- Infiltrations de façade
- Remontées capillaires
- Défauts d'étanchéité
Diagnostic étanchéité
Bilan technique complet avant travaux avec rapport détaillé et recommandations.
Travaux d'étanchéité
Réparation ponctuelle ou réfection de l'étanchéité de toitures-terrasses, toits plats et balcons (membrane bitumineuse, EPDM, résine d'étanchéité liquide), selon les règles du DTU 43.1.
Contrat d'entretien de toiture-terrasse
Visites périodiques, nettoyage des évacuations, contrôle des relevés et des points singuliers, petites réparations et rapport après chaque visite. Fréquence et contenu fixés au contrat.
Recherche et réparation La recherche de fuite et les travaux de réparation peuvent faire l'objet de devis distincts. Le client reste libre de confier la réparation à l'entreprise de son choix.
Commande et devis
Demande d'intervention
Toute demande d'intervention peut être effectuée :
- Par téléphone
- Par email à direction.gca@gmail.com
- Via le formulaire de contact de notre site web
Devis
Un devis gratuit et sans engagement vous sera proposé après évaluation de votre demande. Le devis précise :
- La nature de la prestation
- Le tarif applicable
- Les délais d'intervention
- La durée de validité du devis (30 jours)
Acceptation du devis
Le devis doit être signé et retourné pour validation. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.
GCA réalise ses prestations pour des professionnels : syndics et copropriétés, bailleurs, entreprises et collectivités. Elle ne prend pas de commande de particuliers.
Modalités d'intervention
Planification
Un rendez-vous sera fixé d'un commun accord entre GCA et le client :
- Délai d'intervention : en général dans la journée, sinon sous 24 heures, selon l'accès et les conditions météorologiques ; ce délai est indicatif
- Sinistre en cours : astreinte 7j/7, mise hors d'eau provisoire dans les meilleurs délais
Accès et présence
Le client ou son représentant doit être présent lors de l'intervention pour donner accès aux lieux et répondre aux questions techniques.
Conditions préalables
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé aux zones à inspecter
- Dégager les zones d'intervention
- Fournir l'électricité et l'eau nécessaires
- Signaler tout danger potentiel (amiante, plomb, etc.)
Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 24 heures avant l'intervention prévue. En cas d'annulation tardive ou d'absence du client, des frais de déplacement pourront être facturés.
Garanties et assurances
Garantie de service
GCA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et l'expertise nécessaires pour localiser l'origine des fuites ou infiltrations.
Équipements professionnels
Utilisation de matériel de détection étalonné et entretenu
Savoir-faire d'étancheur
Techniciens formés et expérimentés
Rapport détaillé
Compte-rendu écrit avec photos et recommandations
Assurances
GCA dispose des assurances professionnelles suivantes :
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Garantie Décennale
Travaux réalisés par GCA Les travaux d'étanchéité réalisés par GCA bénéficient des garanties légales des constructeurs, dont la garantie décennale (Code civil, article 1792). GCA ne garantit pas les travaux de réparation effectués par des tiers.
Responsabilité et limitations
Responsabilité de GCA
GCA est responsable des dommages directs causés au client du fait d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la prestation facturée, sans préjudice des garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale).
Limitations de responsabilité
GCA ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
- Impossibilité d'accéder aux zones à inspecter
- Informations erronées fournies par le client
- Travaux de réparation effectués par des tiers
- Dommages préexistants non signalés
- Force majeure
Responsabilité du client
Le client est responsable :
- De la véracité des informations communiquées
- De l'accès sécurisé aux lieux d'intervention
- Des dommages causés par son fait ou celui de ses préposés
Confidentialité
GCA s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation préalable.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation
Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCA, sauf dispositions légales contraires.
Modification des CGS
GCA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.