Fuite d'eau

Facture d'eau anormale après une fuite : obtenir l'écrêtement

Une fuite cachée peut faire exploser la facture d'eau. Pour un logement, la loi prévoit un plafonnement, à condition de faire réparer et de fournir la bonne attestation dans le mois.

Regard de compteur d'eau dégagé au pied d'un muret, tranchée ouverte autour de la canalisation

Une fuite sur une canalisation cachée peut couler des semaines sans que personne ne s'en aperçoive. La facture d'eau, elle, finit par le révéler — et peut atteindre plusieurs fois le montant habituel. Pour les logements, la loi prévoit un garde-fou : l'écrêtement de la facture, c'est-à-dire son plafonnement, à condition de respecter quelques règles précises.

Les textes : article L2224-12-4 (III bis) du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann », et article R2224-20-1 du même code. Le règlement de service de votre distributeur précise les modalités pratiques.

Le principe : plafonner au double

Quand le service des eaux constate une consommation anormale — plus du double de votre consommation moyenne habituelle — il doit vous en informer, au plus tard lors de l'envoi de la facture. Si la cause est une fuite sur une canalisation après compteur et que vous la faites réparer, vous ne payez pas la part de consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne.

La consommation moyenne de référence est celle de votre logement sur une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou, à défaut, celle de logements comparables dans le secteur.

Les volumes perdus par la fuite ne partent pas à l'égout : ils n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Les conditions

  • Un local d'habitation : maison ou appartement, avec un abonnement à votre nom.
  • Une fuite sur une canalisation après compteur : tuyau encastré, sous dalle, enterré entre le compteur et la maison.
  • Pas une fuite d'appareil ou d'équipement : les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues — chasse d'eau, robinetterie, chauffe-eau, lave-linge.
  • Une réparation attestée par une entreprise de plomberie, transmise dans le mois qui suit l'information du service.

La démarche, étape par étape

  1. Relevez et photographiez l'index du compteur dès que vous soupçonnez une fuite, puis faites le test robinets fermés décrit dans compteur d'eau qui tourne tout seul.
  2. Faites localiser la fuite sans casser inutilement (voir plus bas).
  3. Faites réparer par une entreprise de plomberie et demandez-lui l'attestation.
  4. Envoyez l'attestation au service des eaux dans le délai d'un mois à compter de son information, par l'espace client ou par lettre recommandée, en gardant une copie.

Dans le même délai, vous pouvez aussi demander au service de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur, si vous avez un doute sur la mesure elle-même.

L'attestation : ce qu'elle doit contenir

L'attestation de l'entreprise de plomberie indique que la fuite a été réparée, en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Une localisation vague (« fuite dans la maison ») expose à un refus : d'où l'intérêt d'une recherche de fuite qui situe précisément le défaut et d'un rapport photo qui le documente.

Gardez tout : relevés d'index, photos, rapport de recherche de fuite, facture et attestation de réparation, courrier d'envoi. Ce dossier sert aussi pour l'assurance si la fuite a causé des dégâts.

D'abord, trouver la fuite

Pour une canalisation enterrée entre le compteur et la maison, ou noyée dans une chape, on écoute le réseau sous pression : le géophone posé au sol capte le bruit de la fuite à travers la terre, l'enrobé ou la chape, et on suit le tracé jusqu'au point où il est le plus fort. Le point est marqué, et l'ouverture se limite à quelques dizaines de centimètres — une tranchée ciblée plutôt que le jardin retourné. Le détail est sur notre page recherche de fuite d'eau sur canalisation.

Pour comprendre pourquoi il vaut mieux localiser avant d'ouvrir, voir fuite d'eau dans un mur ou sous la dalle.

Et les dégâts ?

L'écrêtement ne concerne que la facture d'eau. Si la fuite a mouillé des murs, un plafond ou un voisin, c'est un dégât des eaux à déclarer à votre assureur. Les frais de recherche de fuite sont alors souvent pris en charge : voir notre page dégât des eaux et recherche de fuite.

Questions fréquentes

Une chasse d'eau qui fuit donne-t-elle droit à l'écrêtement ?

Non. Le dispositif vise les fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage — chasse d'eau, robinet, chauffe-eau, lave-linge — en sont exclues.

Le dispositif s'applique-t-il à un local professionnel ?

Non, il concerne les locaux d'habitation. Le règlement de service de votre distributeur peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables : renseignez-vous auprès de lui.

Que se passe-t-il si le service des eaux ne m'a pas prévenu ?

Le texte prévoit que, faute d'avoir informé l'abonné de l'augmentation anormale de sa consommation, le service ne peut pas lui réclamer la part qui dépasse le double de la consommation moyenne.

J'ai dépassé le délai d'un mois : tout est perdu ?

Le délai est une condition du dispositif légal. Prenez tout de même contact avec votre service des eaux, par écrit, avec vos justificatifs : certains distributeurs examinent les situations au cas par cas.

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